Numéro de déclaration d’activité : comment l’obtenir auprès de la DREETS en 2026
Le numéro de déclaration d’activité s’obtient gratuitement en ligne auprès de la DREETS, via la plateforme MAF.
- Déposer la demande sur MAF via un compte EFP Connect.
- Joindre première convention signée, programme et CV formateur.
- Déclarer dans les 3 mois suivant la première convention signée.
- Compter 2 mois d’instruction DREETS depuis le décret de 2025.
- Compléter le dossier sous 12 jours ouvrés en cas de pièces manquantes.
- Obtenir souvent le NDA en 1 mois avec un dossier complet.
Comment obtenir votre numéro de déclaration d’activité (procédure et dossier)
Les étapes de dépôt sur la plateforme MAF
La demande de NDA se fait en ligne, sur la plateforme MAF (Mon Activité Formation), accessible via un compte EFP Connect. La nouvelle version du service est en place depuis le 19 janvier 2026.
- Créer un compte EFP Connect pour accéder au formulaire de déclaration
- Renseigner le SIREN et le code d’activité formation choisi
- Joindre la première convention signée ou le premier contrat de formation
- Transmettre le programme et le CV du ou des formateurs
- Valider le dépôt en ligne, entièrement gratuit, aucun frais DREETS
Les pièces à fournir et les délais d’instruction
Le dossier doit comporter le SIREN de la structure, un extrait de casier judiciaire n°3 de moins de 3 mois, la première convention ou contrat de formation signé, le programme détaillé de la formation et le CV du formateur. Ces pièces servent à vérifier que l’activité entre bien dans le champ de la formation professionnelle.
Depuis le décret 2025-728 du 29 juillet 2025, la DREETS dispose de 2 mois pour instruire la demande, contre 30 jours auparavant. Si le dossier est incomplet, vous avez 12 jours ouvrés pour transmettre les pièces complémentaires, sous peine de voir la demande rejetée.
Un dossier complet permet souvent d’obtenir le NDA en 1 mois environ. La procédure reste gratuite de bout en bout, seuls comptent les délais de traitement administrative.
Qui est concerné par la déclaration d’activité et quand la faire
La déclaration d’activité concerne tout organisme qui réalise des prestations entrant dans le champ de la formation professionnelle. On en compte 165 541 déclarés en France, un chiffre qui illustre l’ampleur du secteur et la nécessité d’un cadre commun.
- Signature de la première convention : c’est le fait déclencheur, pas la création de l’entreprise.
- Délai légal de 3 mois : à compter de la signature du premier contrat ou convention.
- Activités visées par l’article L6313-1 : formation, bilan de compétences, VAE, apprentissage.
- Formation interne dispensée : action réservée aux salariés de l’entreprise, donc hors déclaration.
- Dispense du premier contrat pour le micro-entrepreneur : prévue par l’arrêté dédié, sous conditions.
Attention à un point souvent mal compris : ce n’est pas l’immatriculation à la Chambre ou au guichet unique qui fait courir le délai, mais bien le premier acte commercial signé avec un client ou un financeur. Vous pouvez créer votre structure et attendre plusieurs mois avant de déclarer, tant qu’aucune convention n’est signée.
Les prestations entrant dans le périmètre sont listées précisément par l’article L6313-1 du Code du travail. Dès que votre offre entre dans l’une de ces catégories, la déclaration devient obligatoire, sans seuil de chiffre d’affaires ni nombre minimal de stagiaires.
À l’inverse, certains cas sortent du champ : la formation interne réservée à vos propres salariés, les interventions de loisir auprès de particuliers, ou l’activité exercée sous la seule responsabilité d’un organisme déjà déclaré (formateur salarié ou sous-traitant).
Les micro-entrepreneurs bénéficient depuis l’arrêté du 24 novembre 2025 d’un modèle de dossier allégé, avec une dispense de fournir la première convention au moment du dépôt. Le seuil de chiffre d’affaires à surveiller reste de 77 700 € pour les prestations de services, avec environ 22 % de charges sociales.
Vos obligations après l’obtention du NDA (BPF, mises à jour)
| Obligation | Échéance | Sanction ou conséquence |
|---|---|---|
| Dépôt du BPF annuel | Avant le 30 avril | Caducité après 2 exercices sans BPF |
| Déclaration d’une modification substantielle | Sous 30 jours | NDA non à jour, opposable en contrôle |
| Mention « ne vaut pas agrément de l’État » | Sur tous les supports | Non-conformité relevée lors d’un contrôle |
Le NDA n’est pas un acquis définitif : il vous impose un suivi administratif régulier. Le rendez-vous incontournable reste le bilan pédagogique et financier (BPF), à déposer chaque année avant le 30 avril. La campagne de dépôt s’ouvre dès le 1er avril sur la plateforme MAF, avec le Cerfa 10443 en solution de secours.
Les modifications à déclarer sous 30 jours
Certains changements doivent être signalés à la DREETS dans un délai de 30 jours : changement de dirigeant, d’adresse, de forme juridique ou encore de programme de formation. Un NDA qui ne reflète plus votre situation réelle fragilise vos conventions et vos financements.
Attention également à la mention obligatoire : « ne vaut pas agrément de l’État » doit apparaître sur vos devis, factures et conventions. L’oublier peut vous être reproché en cas de contrôle.
La caducité du NDA : un risque réel
Deux exercices consécutifs sans BPF, ou avec un BPF déclaré « néant », entraînent la caducité automatique de votre numéro. Concrètement, vous perdez votre référencement comme organisme de formation et devez redéposer une déclaration. Certaines régions fixent même une date de caducité programmée, comme le 05 octobre en Auvergne-Rhône-Alpes.
Anticipez : un rappel de dépôt, une sauvegarde de vos pièces et un suivi annuel suffisent à éviter cette sanction. Une fois le BPF validé, votre NDA reste actif et votre activité de formation continue d’être reconnue.
Qu’est-ce que le NDA et à quoi sert-il
Le numéro de déclaration d’activité (NDA) est un identifiant composé de 11 chiffres, délivré par la DREETS à tout organisme souhaitant dispenser des formations. Il repose sur l’article L6351-1 du Code du travail, issu de la loi du 5 septembre 2018. Attention : il ne s’agit ni d’un agrément de l’État, ni d’une certification qualité.
Il faut le distinguer du SIRET : le SIRET identifie votre entreprise, tandis que le NDA atteste votre statut d’organisme de formation. Ce numéro doit obligatoirement apparaître sur vos factures, devis, conventions et contrats, sous la mention « ne vaut pas agrément de l’État ».
Le NDA constitue enfin un préalable indispensable pour accéder à la certification Qualiopi et aux financements des OPCO et du CPF. Sans lui, vos formations ne peuvent pas être prises en charge.
Motifs de refus et recours auprès de la DREETS
Les motifs de refus les plus fréquents
La DREETS peut rejeter un dossier de déclaration lorsque l’activité déclarée sort du champ de la formation professionnelle. Un organisme qui propose uniquement du conseil ou du coaching sans contenu pédagogique structuré entre dans ce cas. La frontière est parfois mince, d’où l’importance de bien qualifier vos prestations avant de déposer.
- Prestations hors champ formation : activité ne relevant pas de l’article L6313-1
- Programme non conforme : absence d’objectifs pédagogiques ou de contenu détaillé
- Pièces manquantes ou erronées : SIREN, casier judiciaire ou convention incomplets
- Fausses déclarations : informations trompeuses sur l’activité ou le dirigeant
- Condamnations rédhibitoires : certaines infractions pénales bloquent la déclaration
Un dossier incomplet ne donne pas lieu à un refus immédiat : la DREETS vous laisse 12 jours ouvrés pour transmettre les pièces complémentaires. Passé ce délai sans réponse, la demande peut être rejetée.
Les voies de recours et les sanctions encourues
En cas de refus, vous disposez de 2 mois après la notification pour former un recours gracieux auprès de la DREETS. Ce recours permet de présenter des explications ou des pièces nouvelles sans passer par un juge.
Si le recours gracieux échoue, vous pouvez saisir le tribunal administratif par un recours contentieux. Cette voie reste rare mais offre une protection réelle lorsque le refus semble infondé.
Exercer une activité de formation sans déclaration expose à une amende administrative pouvant atteindre 1 500 €. Le risque ne s’arrête pas là : sans NDA, aucun financement OPCO ou CPF n’est possible, et la mention obligatoire « ne vaut pas agrément de l’État » ne peut pas être affichée légalement.
NDA du formateur indépendant et du micro-entrepreneur
Un formateur indépendant n’échappe à aucune règle : le NDA est obligatoire, sans exception, dès la première convention de formation signée. Que vous exerciez en entreprise individuelle, en profession libérale ou en portage, vous devez déposer votre déclaration dans les 3 mois suivant ce premier contrat. Le numéro obtenu reste attaché à votre activité d’organisme, pas à votre statut juridique.
Le micro-entrepreneur bénéficie en revanche d’un dossier allégé prévu par l’arrêté du 24 novembre 2025 : la première convention n’est plus exigée au dépôt, ce qui simplifie la constitution du dossier. Ce régime s’applique tant que votre chiffre d’affaires en prestations de services reste sous le seuil de 77 700 €. Au-delà, vous basculez vers le régime de droit commun, avec les pièces habituelles.
Attention à une confusion fréquente : un formateur salarié n’a pas de NDA personnel. C’est l’organisme qui l’emploie qui détient le numéro et le fait figurer sur les conventions. Enfin, côté délais, l’expérience de terrain montre une obtention en environ 1 mois, à comparer aux 2 mois d’instruction théorique fixés par la réglementation.